La biodiversité en Poitou-Charentes

     

Réserves de chasse et réserves des ACCA et AICA

Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA) ou Association Inter-communales (AICA) sont tenues par la Loi de constituer une ou plusieurs réserves de chasse et de faune sauvage. Elles ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique, la régulation des nuisibles Nuisible Se dit d’une espèce qui met en danger la santé et la sécurité publique, qui provoque des dommages importants aux activités agricoles, forestières ou aquacoles, ou qui représente une menace pour la protection de la faune et de la flore (art. R227-6 du Code rural). La liste nationale des espèces susceptibles d’être classées nuisibles est déterminée par le Ministre chargé de l’environnement, mais c’est le Préfet qui détermine chaque année quelles espèces, figurant dans la liste nationale, sont classées nuisibles dans chaque département. .
Elles sont régies par des statuts (Loi Verdeille) et validées par le préfet du département.
La demande est envoyée aux services de la préfecture accompagnée d’une note détaillant la nature des mesures nécessaires à la protection et la gestion des équilibres biologiques ainsi que celles pour prévenir les dommages aux activités humaines. Le préfet détermine par arrêté les limites de la réserve et la réglementation qui lui sera appliquée.

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